Le règlement des produits se fait par :
- LCR 30 jours fin de mois sans escompte.
- Virement 30 jours fin de mois
- Virement comptant
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues.
Des pénalités de retard basées sur un taux égal à 1 fois 1/2 le taux d’intérêt légal (loi 92.1442 du 31.12.1992)
Les frais et honoraires de l’intervention d’une société de contentieux, et les frais judiciaires éventuels.